Conditions générales de ventes

MENTIONS LEGALES

Le site Internet www.pickypoo.com est édité par la société ACCESSOIRES DISTRIBUTION S.A.S / PICKY-POO dont le siège social est situé 5 rue Notre Dame de Nazareth, 75003 Paris, France, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 877 818. 

INFORMATIONS

PICKY-POO ne vend aucun article à l'unité. C'est un site réservé aux commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés. Pour toute commande le minimum de facturation est de 100 euros HT.

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Picky-Poo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ACCESSOIRES DE MODE

Toute prestation accomplie par la société Picky-Poo implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Picky-Poo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Picky-Poo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue avant expédition:

Soit par carte bancaire ;

Soit par virement.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Picky-Poo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Picky-Poo

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Picky-Poo conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Picky-Poo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

LIVRAISON

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais d'expéditions sont à la charge du client, ils sont calculés en fonction du poids du colis. Le franco de port est à partir de 450€ de commande hors taxe.

Tarifs au départ de Paris à destination de la France Métropolitaine :

Tarifs DPD

       

    

  

   

     

 

       

 

Ce montant sera majoré de 6 € pour les livraisons en zone de montagnes suivant les codes postaux suivants :

Codes postaux montagne dpd

        

Ce montant sera majoré de 14 € pour les livraisons vers les îles et presqu'îles de la côte française suivant les codes postaux suivants :

Codes postaux iles dpd

     

   

   

  

   

   

   

   

   

Le surcoût des frais de livraisons sera appliqué lors de la validation de la commande par notre équipe, avant le paiement du client. Il y aura une ligne supplémentaire qui apparaitra sous "excédent de livraison".

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Picky-Poo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.